Règlement délégué (UE) 2020/1059 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1059
IntituléRectification du règlement délégué (UE) no 874/2012
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1059)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2020/1059EUR-Lex →

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