Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1070-20240814, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2020).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
VersionConsolidée au 14/08/2024 (CELEX 02020R1070-20240814)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1070EUR-Lex →

1. Les points d’accès sans fil à portée limitée visés à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 satisfont aux exigences de la norme européenne énoncées au point B de l’annexe du présent règlement et sont:

a) soit intégrés dans leur totalité et en toute sécurité dans leur structure porteuse et, partant, invisibles pour le grand public soit

b) conformes aux conditions énoncées au point A de l’annexe du présent règlement.

2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du droit des États membres de déterminer les niveaux cumulés de champ électromagnétique résultant de la coïmplantation ou de l’accumulation dans une zone donnée de points d’accès sans fil à portée limitée et de veiller à la conformité aux limites d’exposition cumulées aux champs électromagnétiques prévues par le droit de l’Union par des moyens autres que des autorisations individuelles relatives au déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée.

3. Les opérateurs qui ont déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 adressent à l’autorité nationale compétente, dans un délai d’un mois à compter du déploiement de chacun de ces points, une notification concernant l’installation et l’emplacement de ces points d’accès et lui indiquent si ces points d’accès satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1, point a) ou b).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R1070-20240814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).