Les États membres assurent un suivi régulier de l’application du présent règlement et établissent un rapport à ce sujet à l’intention de la Commission, pour la première fois le 31 décembre 2021 au plus tard et, par la suite tous les ans jusqu’au 31 décembre 2023, notamment en ce qui concerne l’application de l’article 3, paragraphe 1, y compris sur les technologies utilisées par les points d’accès sans fil à portée limitée déployés. À compter du 1er janvier 2024, et pour la première fois au plus tard le 31 mars 2026, les États membres font rapport à la Commission tous les 2 ans. Les rapports pertinents couvrent chacun une période de 2 années civiles et sont soumis à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de la période de rapport.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1070-20240814, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
VersionConsolidée au 14/08/2024 (CELEX 02020R1070-20240814)
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