Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1070)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1070EUR-Lex →

(11) Afin de permettre aux autorités compétentes d’exercer leur surveillance et leur contrôle, notamment dans le cas de points d’accès sans fil à portée limitée multiples coïmplantés ou adjacents, tout opérateur ayant déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 en respectant les caractéristiques fixées dans le présent règlement devrait adresser en temps utile à l’autorité compétente une notification concernant l’installation de ces points d’accès. À cet effet, l’opérateur devrait adresser à l’autorité compétente, au plus tard deux semaines après l’installation, une notification concernant l’installation, y compris l’emplacement et les caractéristiques techniques de ces points d’accès, ainsi qu’une déclaration de conformité de l’installation aux dispositions du présent règlement. Afin de faciliter le processus dans tous les États membres, cette notification devrait être adressée à un point d’information unique, tel que celui établi conformément à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1070. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).