(13) Étant donné que les normes applicables sont encore appelées à évoluer, si elles sont étendues aux points d’accès sans fil à portée limitée employant des systèmes à antenne active, ces points d’accès ne devraient pas relever, à ce stade, du régime de déploiement non soumis à autorisation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1070)
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