Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1070)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2020/1070EUR-Lex →

(16) Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de l’application de régimes moins restrictifs au niveau national concernant le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée.

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