Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1070
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1070)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1070EUR-Lex →

(17) La directive (UE) 2018/1972 devenant applicable à partir du 21 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

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