Version d'origine : acte du 20/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
IntituléVéhicules utilitaires lourds dont la qualité des données doit être vérifiée
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1079)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1079EUR-Lex →
1. Après communication des données par les constructeurs conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/956, la Commission vérifie la qualité des données d’un certain nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée. Pour la période de communication relative à l’année 2019, la Commission vérifie uniquement la qualité des données des véhicules utilitaires lourds qui ont été immatriculés à partir du 1er janvier 2020.
2. La Commission sélectionne de manière aléatoire les véhicules utilitaires lourds visés au paragraphe 1. Le pourcentage de véhicules utilitaires lourds sélectionnés doit représenter entre 2 et 10 % du nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.