(1) L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/956 oblige la Commission à vérifier la qualité des données communiquées par les États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds conformément aux articles 4 et 5 dudit règlement. Il oblige également la Commission à corriger les divergences constatées lors de ces vérifications.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.