(4) Afin de garantir l’intégrité de la procédure de communication, il convient que la vérification consiste en des contrôles des données communiquées par les constructeurs par rapport à celles qui figurent dans la fiche de réception par type du moteur et dans le dossier d’enregistrements du constructeur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1079
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1079)
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