1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex70071980 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine. Le vitrage solaire soumis au droit antidumping inclut tout vitrage satisfaisant aux caractéristiques techniques et physiques susmentionnées, indépendamment du fait qu’il soit utilisé pour des modules photovoltaïques, des capteurs d’énergie photothermique plats, des meubles, la construction de serres, ou à d’autres fins.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC
| Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd | 71,4 % | B945
| Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd | 75,4 % | B943
| Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd | 35,3 % | B944
| Henan Yuhua New Material Co., Ltd | 17,5 % | B946
| Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd | 55,9 % | B947
| Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation | 55,9 % | B948
| Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd; Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd | 60,6 % | B949
| Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd | 60,6 % | B950
| Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd | 60,6 % | B951
| Pilkington Solar Taicang, Limited | 60,6 % | B952
| Zibo Jinxing Glass Co., Ltd | 55,9 % | B953
| Novatech Glass Co., Ltd | 60,6 % | B954
| Toutes les autres sociétés | 67,1 % | B999
3. L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, qui doit être conforme aux exigences énoncées à l’annexe I. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.