Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02020R1080-20230527, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2020).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
VersionConsolidée au 27/05/2023 (CELEX 02020R1080-20230527)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1080EUR-Lex →

La Commission peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant un nouveau producteur-exportateur, soumis au taux de droit appliqué à des producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

a) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (la période d’enquête initiale) ou au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 30 novembre 2014 (la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures);

b) qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et

c) qu’il a effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen vers l’Union ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R1080-20230527. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).