(10) La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.