Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
RéférenceConsidérant 202 du règlement d’exécution (UE) 2020/1080EUR-Lex →

(202) La Commission a rappelé que la non-poursuite des mesures contre les modules solaires en septembre 2018 ne se traduit pas par un droit des producteurs de modules solaires à mettre fin également aux mesures sur les produits en amont. Au contraire, conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission doit procéder à un test de l’intérêt de l’Union pour chaque enquête sur la base de ses propres mérites. La Commission a donc vérifié si le maintien des mesures relatives au vitrage solaire aurait un effet négatif disproportionné sur les utilisateurs, comme indiqué ci-dessous.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).