(240) Si les observations reçues après la communication des informations confirment que le maintien des mesures est contraire aux intérêts des utilisateurs, elles ont également confirmé que le secteur n’est qu’au début d’un processus d’investissement en cours. La Commission a conclu que l’incidence des mesures sur la structure des coûts des utilisateurs n’est actuellement pas disproportionnée, que leur sécurité d’approvisionnement n’est pas menacée en raison des capacités inutilisées disponibles dans l’Union et des autres sources d’importations et que leurs plans d’investissement ne se sont pas encore suffisamment concrétisés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
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