(249) Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête. En l’absence de données, il n’y a aucun élément de preuve montrant que l’institution de mesures serait contraire à l’intérêt de ces parties.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
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