(34) Le 24 mai et le 25 juin 2019, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
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