(58) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du vitrage solaire et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur du vitrage solaire sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
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