(88) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du vitrage solaire serait exempté des interventions étatiques décrites ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1080 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1080
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1080)
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