(10) L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe de sociétés auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et par peur de représailles de la part de clients concernés par l’enquête. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire en particulier. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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