Article considérant 101

(101) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que des producteurs-exportateurs de vitrage solaire bénéficiaient de l’exonération. La base juridique de l’exonération est constituée de l’article 25 et de l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS et de l’article 83 des modalités d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, tels qu’ils ont été présentés par le requérant et confirmés et détaillés par la Commission dans la récente enquête sur les bicyclettes électriques et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché.