Article considérant 103

(103) Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiait de plusieurs subventions, tandis que la Commission a observé que d’autres producteurs-exportateurs se trouvaient dans une situation similaire. En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les conclusions de la Commission dans le cadre de cette enquête et des enquêtes précédentes. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’exonération des dividendes pour les producteurs-exportateurs de vitrage solaire qui sont actionnaires d’une entreprise résidente a continué au cours de la PER. Cette exonération des dividendes représente des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.