(104) L’avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base pour un producteur-exportateur de vitrage solaire bénéficiant d’une exonération sur les dividendes est égal à l’économie d’impôt réalisée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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