Article considérant 106

(106) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la base juridique de l’exonération des dividendes limite l’accès à cette subvention de deux manières différentes. Premièrement, cette subvention est réservée aux sociétés qui sont actionnaires de sociétés résidentes, à l’exclusion de celles qui investissent dans des sociétés étrangères. Deuxièmement, l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS relève du même chapitre que l’article 25 de ladite loi, à savoir le «Chapitre IV Traitements fiscaux préférentiels». L’article 25 de la loi sur l’IRS, l’article introductif de ce chapitre, dispose que «[l]es industries et projets importants dont le développement est soutenu et encouragé par l’État bénéficient de traitements préférentiels applicables à l’impôt sur le revenu des sociétés», et limite clairement la disponibilité de la subvention prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur l’IRS aux industries à encourager, telles que l’industrie du vitrage solaire.