Article considérant 108

(108) Dans l’enquête initiale, la Commission a constaté que les entreprises ne pouvaient pas purement et simplement acheter des terrains en RPC, mais seulement un droit d’utilisation du sol (ci-après le «DUS») auprès des autorités locales. La base juridique de ce système était la loi sur l’administration des sols de la RPC, qui disposait que les terrains étaient la propriété du peuple et ne pouvaient être achetés ou vendus à des entreprises sauf par appel d’offres, offre d’achat ou vente aux enchères, dans les conditions prévues par la loi. Il a toutefois été constaté que, dans la pratique, les pouvoirs publics chinois fixaient le prix et l’entreprise payait ce prix fixe. La Commission a conclu que ce système était une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.