Article considérant 110

(110) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a constaté que la décision no 40 exige que les autorités publiques veillent à ce que les terrains soient attribués aux industries à encourager, parmi lesquelles figure celle du vitrage solaire. En outre, l’article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d’utilisation du sol. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base.