(112) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes, le requérant a présenté des éléments de preuve montrant qu’au moins un producteur-exportateur de vitrage solaire avait reçu gratuitement des terrains du gouvernement local concerné afin d’encourager des projets dans des industries des technologies de pointe. En outre, le requérant a indiqué que la structure de marché telle que décrite dans l’enquête initiale s’est maintenue durant la PER.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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