(113) Outre les arguments avancés par le requérant, la Commission a récemment qualifié l’attribution de droits d’utilisation du sol de subvention dans l’enquête sur les bicyclettes électriques, dans l’enquête sur les pneus, dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique et dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché. Dans ces trois affaires, la Commission a confirmé que la situation juridique et la structure du marché décrites dans l’enquête initiale n’avaient pas changé. Dans les enquêtes sur les bicyclettes électriques et les pneus, la Commission a défini plus spécifiquement la base juridique pour l’attribution de droits d’utilisation du sol comme étant spécifiquement constituée:
— de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine, telle que mentionnée dans l’enquête initiale et par le requérant,
— de la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (décret no 18 du président de la République populaire de Chine),
— du règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’utilisation du sol appartenant à l’État dans les zones urbaines,
— du règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires d’État de la République populaire de Chine),
— de la disposition relative à l’attribution du droit d’utilisation d’un terrain constructible appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat, et
— de l’avis du Conseil des affaires d’État concernant le renforcement de la réglementation des terres [GF (2006) no 31].