Article considérant 114

(114) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs de vitrage solaire, aucun argument n’a été présenté en vue de contester les éléments de preuve présentés par le requérant et les récentes conclusions de la Commission. Les données dont disposait la Commission ont donc révélé que l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics, telle qu’elle a été constatée dans l’enquête initiale, a continué au cours de la PER. L’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics constitue une fourniture de biens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base.