Article considérant 115

(115) L’attribution de droits d’utilisation du sol confère un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base dans la mesure où les droits d’utilisation du sol sont accordés aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire moyennant une rémunération moins qu’adéquate au sens de l’article 6, point d), du règlement de base. À cet égard, la Commission a conclu, dans les enquêtes récentes sur les bicyclettes électriques et les pneus, comme dans l’enquête initiale, que le marché des DUS en RPC reste inexistant étant donné que les prix sont arbitrairement fixés par les autorités. En conséquence, il y a lieu de conclure que les prix des DUS constituent une rémunération moins qu’adéquate si on la compare à une référence extérieure et qu’ils conféraient donc un avantage aux producteurs-exportateurs de vitrage solaire.