Article considérant 119

(119) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les producteurs de vitrage solaire en RPC continuaient de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires pendant la PER. Compte tenu de l’absence de coopération dans le cas d’espèce, la Commission n’avait aucune indication que le niveau de subventions continuait à baisser par rapport à l’enquête initiale. Elle a également conclu que le niveau de subvention continue était supérieur au niveau de minimis. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen indiquent que les avantages au titre de ces subventions seraient encore importants.