(19) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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