(2) Les droits compensateurs individuels actuellement en vigueur s’échelonnent entre 3,2 % et 17,1 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit à l’échelle nationale de 17,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.