(238) La Commission a rejeté cet argument et a rappelé que bon nombre des plans d’expansion avaient déjà eu lieu, alors que les mesures étaient déjà en place, sans tenir compte de la décision de maintenir les mesures ou non. Sur la base des conclusions résumées ci-dessus aux points 6.2.1-3, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’empêchait pas la réalisation des investissements prévus de plusieurs utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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