(250) Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 18 du règlement de base, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux importations de vitrage solaire originaire de la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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