(39) Le 14 juin 2019, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois et les a informés du manque de coopération des producteurs-exportateurs. Le questionnaire incluait également des questions spécifiques pour l’Export-Import Bank of China (ci-après l’«EXIM») et la China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un appendice aux banques mentionnées dans la plainte et à d’autres établissements financiers connus des pouvoirs publics chinois pour avoir accordé des prêts aux producteurs chinois de vitrage solaire ayant fait l’objet de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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