Article considérant 40

(40) La Commission n’a reçu aucune réponse aux demandes précitées, que ce soit des pouvoirs publics chinois, de l’EXIM ou de Sinosure. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 juillet 2019, qu’elle avait l’intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations demandées aux pouvoirs publics chinois, à l’EXIM et à Sinosure ainsi qu’aux établissements financiers concernés. Les pouvoirs publics chinois ont été informés qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable.