Article considérant 44

(44) À la lumière des conclusions contenues dans la présente section, confirmant l’existence d’une continuation de la subvention concernant les subventions ayant fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l’ensemble des autres subventions invoquées par le requérant. Une fois que la Commission établit que la continuation de la subvention est prouvée, conformément à l’article 18 du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact de la subvention.