Article considérant 46

(46) Dans l’enquête initiale, la Commission est parvenue à la conclusion que les banques d’État ou les banques dans lesquelles l’État détient une participation de contrôle, appelées «banques commerciales d’État», sont des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base. En outre, elle a conclu que l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi bancaire») exige des banques de la RPC qu’elles effectuent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale. La Commission a également conclu que la décision no 9 et la décision no 40 avaient force de loi et que ces décisions enjoignaient aux banques de fournir des crédits aux industries à encourager. En conséquence, la Commission a conclu que les banques commerciales d’État accordaient des contributions financières au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.