Article considérant 47

(47) La Commission a également conclu que l’article 34 de la loi bancaire s’appliquait aux banques privées en Chine. Par conséquent, la stratégie en matière de prêts des banques commerciales d’État comme des banques privées est déterminée en définitive par les pouvoirs publics chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois chargent les banques privées d’accorder des contributions financières au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base en consentant des prêts aux industries à encourager ou leur ordonnent de le faire.