Article considérant 48

(48) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois orientaient les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire. La Commission a conclu que c’est ce qui ressortait clairement du 12e plan quinquennal et de la décision no 40. En conséquence, les contributions financières accordées par les banques commerciales d’État et par les banques privées ayant reçu un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois conformément à l’article 34 de la loi bancaire ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.