(49) Enfin, la Commission a rappelé que les prêts au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, confèrent un avantage au destinataire dans la mesure où ils sont accordés à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues par le destinataire sur le marché. La Commission a conclu que c’était effectivement le cas après l’examen des données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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