Article considérant 51

(51) Dans la demande de réexamen et les annexes correspondantes, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de vitrage solaire continuaient à bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché de la part des banques nationales en RPC. Le vitrage solaire est une industrie à encourager dans le 13e plan quinquennal, ce qui a conduit à la Commission à conclure que tant les banques commerciales d’État que les banques privées restent obligées d’octroyer des prêts préférentiels à l’industrie chinoise du vitrage solaire, conformément à l’article 34 de la loi bancaire.