Article considérant 52

(52) Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les banques commerciales d’État restaient des organismes publics selon le critère établi par l’Organe d’appel parce qu’elles exercent des fonctions gouvernementales et, ce faisant, qu’elles possèdent un pouvoir gouvernemental. De manière plus spécifique, le requérant a fait référence à des constatations effectuées dans l’enquête sur les bicyclettes électriques et dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives au papier fin couché, qui ont confirmé la position adoptée par la Commission dans l’enquête initiale.