Article considérant 53

(53) La demande de réexamen contenait également des preuves montrant que les banques privées continuent de recevoir un mandat ou des ordres des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles prennent des décisions relatives à des prêts, car elles sont elles aussi couvertes par le champ d’application de l’article 34 de la loi bancaire. Le requérant a cité la récente enquête sur les bicyclettes électriques, dans laquelle la Commission a conclu que les dispositions du 13e plan quinquennal ne pouvaient être considérées comme de «simples actes d’encouragement» et que l’État avait «chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CBRC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a[vait] ordonné, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), premier tiret, du règlement de base, de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et d’accorder des prêts à taux préférentiels à l’industrie des bicyclettes électriques».