Article considérant 55

(55) En outre, le récent réexamen au titre de l’expiration des mesures relatives aux produits en acier à revêtement organique, l’enquête relative aux pneus, l’enquête relative aux produits en acier laminés à chaud et le rapport sur la Chine ont confirmé la conclusion selon laquelle les banques commerciales d’État doivent être considérées comme des organismes publics, qui octroient des prêts préférentiels au titre de l’article 34 de la loi bancaire et selon laquelle les organismes privés sont chargés de faire précisément la même chose ou en reçoivent l’ordre.