Article considérant 61

(61) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune autre information à propos de ces subventions ponctuelles et ont refusé d’engager des consultations sur la question. Par conséquent, sur la base des éléments de preuve recueillis au sujet de la perception de ces aides par les sociétés retenues dans l’échantillon et en l’absence de toute autre information, la Commission a conclu que ces aides constituaient un transfert direct de fonds conférant un avantage à leurs destinataires, et donc des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.