Article considérant 62

(62) En ce qui concerne la spécificité, la Commission a observé que les aides étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base étant donné qu’elles semblaient être limitées à certaines sociétés ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques. La Commission a également indiqué que rien ne prouvait que les aides faisaient partie d’un programme de subventions global et qu’elles ne remplissaient pas les critères de non-spécificité visés à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.