(65) Le requérant a tout d’abord cité un rapport du représentant des États-Unis pour les questions commerciales, qui a déterminé le rôle des gouvernements provinciaux et locaux dans la mise en œuvre des politiques industrielles de la Chine en orientant les subventions vers les secteurs présentant des capacités excédentaires. Le requérant affirme que le secteur du vitrage solaire n’est justement pas un secteur de ce type.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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