(66) Le requérant a fourni des exemples de cas de subventions ponctuelles en se référant aux lignes spécifiques des rapports annuels de plusieurs producteurs-exportateurs ayant fait l’objet d’audits. Il a été démontré qu’un producteur-exportateur de vitrage solaire a vu les aides publiques dont il a bénéficié augmenter de 2,68 millions de RMB pendant la PER, donnant lieu à un bilan de clôture d’environ 550 millions de RMB d’aides publiques. De la même manière, un autre producteur-exportateur de vitrage solaire a déclaré des aides publiques de plus de 14 millions de RMB au cours de la PER.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1081 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1081
Versionacte d'origine du 22/07/2020 (CELEX 32020R1081)
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